
Décision 32
7 septembre 2021
Décision 34
15 octobre 2021Maître Klit DELILAJ obtient l’infirmation de l’ordonnance d’un JLD qui, a pris en compte l’ensemble des diligences accomplies par la Préfecture en vue de l’éloignement d’un étranger, depuis le premier jour de sa rétention, pour ordonner une seconde prolongation de 30 jours supplémentaires. Maître DELILAJ prétendait que l’appréciation des diligences accomplies par le Préfet doit se faire à chaque période de rétention car tel est le sens de la loi. La Cour d’appel l’a suivi dans ce raisonnement.

