Archive des décisions de justice

Maître Klit DELILAJ obtient l’annulation d’un arrêté fixant le pays de renvoi pour deux demandeurs d’asile, dans l’attente de la convocation devant la CNDA, en parvenant […]

Maître Klit DELILAJ obtient l’annulation de l’obligation de quitter le territoire à l’encontre de deux ressortissants albanais, notamment pour violation de l’article 8 de la CEDH, à […]

Maître Klit DELILAJ obtient que soit prononcée l’irrégularité de la procédure et par voie de conséquence, l’absence de prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant serbe, en raison […]

Maître Klit DELILAJ obtient que soit prononcée l’irrégularité de la procédure et par voie de conséquence, l’absence de prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant serbe, en raison […]

Maître Klit DELILAJ met en évidence une absence de perspective d’éloignement à bref délai.

Maître Klit DELILAJ obtient la sortie du centre de rétention d’un ressortissant libyen, dans un contexte particulier qui était celui de la fermeture des frontières en […]

Maître Klit DELILAJ obtient la levée de placement en rétention administrative d’un étranger en raison d’un vice de procédure (l’illisibilité de la signature dans l’acte de délégation du Préfet […]

Maître Klit DELILAJ obtient du Tribunal administratif de RENNES l’annulation d’un arrêté de transfert vers les autorités finlandaises en raison d’une erreur dans l’application du critère […]

Maître Klit DELILAJ emporte la conviction du Juge aux affaire familiale près du Tribunal judiciaire de TROYES quant à l’application des règles européennes de compétence judicaire en […]