
Décision 14
27 octobre 2020
Décision 16
27 octobre 2020Maître Klit DELILAJ obtient que soit prononcée l’irrégularité de la procédure et par voie de conséquence, l’absence de prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant serbe, en raison d’un vice de procédure (le défaut de mise à disposition du règlement intérieur du centre de rétention administrative dans une langue compréhensible pour lui).

