16 décembre 2021
Le cabinet de Me. DELILAJ obtient de la Cour d’appel de Rennes la confirmation de l’exigence d’une preuve de l’envoi de la demande du laisser passer […]
10 décembre 2021
Le Cabinet de Me. DELILAJ obtient l’annulation d’une retenue administrative, et donc de l’intégralité de la procédure pour avis tardif au Parquet de la mesure privative […]
23 novembre 2021
Le Tribunal Administratif de Bordeaux suit Me. DELILAJ dans l’invitation qui lui était faite de condamner la Préfecture à indemniser au justiciable les frais qu’il est […]
10 novembre 2021
Le Cabinet de Me. DELILAJ obtient l’effacement du Casier Judicaire B2 pour l’un de ses clients en s’appuient sur les spécificités professionnelles de ce dernier.Un homme […]
5 novembre 2021
Le mercredi 10 novembre prochain j’aurai le plaisir d’intervenir aux côtés de Madame Régine KOMOKOLI (ex-migrante de Centre Afrique et élue départementale) et de Madame Sophie […]
29 octobre 2021
Maître DELILAJ a obtenu de la Cour d’appel de RENNES la confirmation d’une jurisprudence constante de la Cour d’appel de RENNES : sans preuve de publication […]
22 octobre 2021
Le Cabinet de Maître DELILAJ obtient (une fois de plus) un rendez-vous à la préfecture pour l’un de ses clients, qui ne parvenait pas à le […]
15 octobre 2021
Maitre DELILAJ obtient l’infirmation d’une décision ayant considéré le refus de test PCR comme une obstruction à une mesure d’éloignement de la part d’un étranger. Invoquant […]
9 septembre 2021
Maître Klit DELILAJ obtient l’infirmation de l’ordonnance d’un JLD qui, a pris en compte l’ensemble des diligences accomplies par la Préfecture en vue de l’éloignement d’un […]
