
Décision 4
19 octobre 2020
Décision 6
27 octobre 2020Maitre DELILAJ a été suivi par la Chambre des appels correctionnels dans ses prétentions, notamment sur la nullité du contrôle préventif d’alcoolémie, en l’absence de détermination des lieux et heures pendant lesquels l’agent de police judiciaire était autorisé à procéder à des contrôles systématiques d’alcoolémie.

